En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait…
Catégorie : Droit des sociétés
Démarches administratives : l’extrait de Kbis ne sera plus demandé aux entreprises
Deux récents décrets suppriment l’obligation faite aux entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de…
La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI
Le vote du quitus au gérant d’une société qui suit généralement l’approbation des comptes exonère-t-il celui-ci de toute responsabilité en cas de faute commise dans l’exécution de son mandat ? La…
Refus de remboursement d’un compte courant d’associé
Un associé a, le 30 juin 2004, cédé les parts sociales qu’il détenait dans le capital d’une SARL. Le 5 juin 2013, il a demandé à la société de lui…
Abus de majorité dans le but de favoriser des associés majoritaires
L’abus de majorité est constitué lorsque plusieurs associés majoritaires adoptent une décision : Contraire à l’intérêt social ; Dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment d’un associé…
Un directeur général délégué peut engager sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une SA, le liquidateur a assigné le directeur général délégué en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour…