Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé…
Catégorie : Droit des sociétés
Le droit à la confidentialité des personnes morales de droit privé
La confidentialité des personnes morales de droit privé fait référence à la protection des informations confidentielles relatives à une entreprise ou une organisation. Cela comprend des informations telles que les…
La suspension de fonctions d'un dirigeant par une société avant sa révocation : une pratique illégitime
Un gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.…
La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent
La désignation d’un administrateur provisoire est une procédure judiciaire qui permet de confier temporairement la gestion d’une société à une personne extérieure, en remplacement des dirigeants actuels, lorsque celle-ci est…
Les clauses d'exclusion statutaires dans les SAS : une violation du droit de propriété ?
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que les dispositions des articles L. 227-16 et L. 227-19, al. 2 du Code de commerce, qui permettent à une société par actions simplifiée…
Vente de parts sociales et fixation de la valeur
Un associé de SCM a notifié son retrait de la société en 1997 et demande à celle-ci de lui racheter ses parts. Lors d’une assemblée générale, cette dernière fixe la…