Skip to content
    PB Avocats
    Avocats d'affaires
    • .
    • Notre équipe
    • Nos domaines d’intervention
    • Publications
      • Droit du travail
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit immobilier
    • Recrutement
    • Consultations
    • Contact
      18
      Vous êtes ici :
      Accueil
      /
      2023
      /
      janvier
      /
      18

      Jour : 18 janvier 2023

      18 janvier 2023
      Les clauses d'exclusion statutaires dans les SAS : une violation du droit de propriété ?
      Droit des sociétés

      Les clauses d'exclusion statutaires dans les SAS : une violation du droit de propriété ?

      Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que les dispositions des articles L. 227-16 et L. 227-19, al. 2 du Code de commerce, qui permettent à une société par actions simplifiée…

      Lire la suite
      A propos de nous

      PB Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires situé à l’île de la Réunion.

      Domaines d’interventions
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit du travail
      Derniers articles
      Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
      Droit des sociétés
      Refus de la dissolution anticipée…
      Des peines plus sévères pour les auteurs de comportements sexistes et sexuels inappropriés
      Droit social
      Des peines plus sévères pour…
      Contact
      • 02.62.29.36.70
      • 44 rue des Navigateurs
        97434 Saint-Gilles les Bains
      PB Avocats 2023 | Mentions Légales | Politique de confidentialité
      • Facebook
      • Twitter
      • LinkedIn

      Sign up

      Already have an account?Log in
      Sign up

      Login

      Don't have an account? Click here toSign up
      Remember me
      Log in