La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent

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La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent

La désignation d’un administrateur provisoire est une procédure judiciaire qui permet de confier temporairement la gestion d’une société à une personne extérieure, en remplacement des dirigeants actuels, lorsque celle-ci est confrontée à des difficultés graves.

Cependant, il est important de noter que cette mesure est exceptionnelle et ne peut être prise qu’en cas de circonstances extrêmes qui rendent impossible le bon fonctionnement de la société et qui la mettent en péril d’une manière imminente. Il est donc crucial de prouver l’existence de ces circonstances avant de pouvoir désigner un administrateur provisoire.

La vacance de la gérance d’une SCI

La vacance de la gérance d’une société civile immobilière peut causer des perturbations dans le fonctionnement normal celle-ci. Dans une affaire récente, le gérant de fait a eu uniquement recours à des consultations écrites auprès des associés plutôt que des réunions physiques afin de prendre des décisions, mais celui-ci n’inscrit pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale la nomination d’un nouveau gérant alors que beaucoup appellent de leurs vœux.

Les associés estiment alors que cette situation perturbe le fonctionnement normal de la SCI et jugent nécessaire de désigner un administrateur provisoire pour gérer la société en attendant l’organisation d’une assemblée générale. Ils sollicitent en justice la désignation d’un administrateur provisoire et obtiennent gain de cause.

Cependant d’autres associés contestent cette désignation.

La décision de désignation d’un administrateur provisoire a finalement été réfutée par la Cour de cassation. Les juges ont en effet estimé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision au motif qu’elle n’avait pas recherché suffisamment si les circonstances de la vacance de la gérance faisaient courir un péril imminent pour la société.

En effet, les juges de la cour d’appel se sont contentés de retenir que les associés n’avaient réussi ni à organiser une assemblée générale et ni à inscrire à l’ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant.

Pour la Haute Juridiction, cela ne suffisait pas à prouver la gravité de la situation.

Cass. civ., 3e ch., 12 octobre 2022 n° 21-18348 D

PB Avocats

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