La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois…
Catégorie : Droit des sociétés
Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé…
Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce…
Défaut d’agrément : Un acquéreur ne peut pas l’invoquer pour annuler une cession de parts de société civile
Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour…
Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations,…
Ouverture du Kbis numérique gratuit à chaque chef d’entreprise
En cohérence avec l’ambition de la loi PACTE, les greffiers des tribunaux de commerce ont accompli dès 2019 une série de progrès majeurs pour faciliter la vie du chef d’entreprise.…