L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir (C. com. art. L 235-9).…
Catégorie : Droit des sociétés
Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.
Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…
Une liste de créanciers incomplète
Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle…
Le délit de présentation de comptes annuels inexacts
Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de dissimuler la véritable situation de l’entreprise. Mais il ne suffit pas de…
Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !
Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a…