L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro,…
Catégorie : Droit des sociétés
La révocation sur juste motif d'un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général
Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d’un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d’assistance…
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société…
EIRL : Une créance non liée à l’activité professionnelle peut-être admise au passif lors d’une procédure de redressement judiciaire
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d’affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée…
Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant
Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut…
La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l’Economie à offrir à tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre…