Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires.…
Catégorie : Droit des sociétés
En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?
A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée…
Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL
La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL : une règle jurisprudentielle Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la fixation de la rémunération d’un gérant…
Quels sont les risques si ma société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?
Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il…
Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…