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      Catégorie : Droit des sociétés

      7 août 2017
      Un registre du commerce et des sociétés européen ?
      Droit des sociétés

      Un registre du commerce et des sociétés européen ?

      L’interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un…

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      17 juillet 2017
      La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive
      Droit des sociétés

      La démission d’un gérant de SARL est une décision définitive

      Au cours d’une assemblée générale extraordinaire un gérant de SARL a démissionné de ses fonctions estimant que l’assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée. Ce dernier assigne alors la société en…

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      5 juillet 2017
      Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?
      Droit des sociétés

      Est-il possible de limiter les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

      En règle générale, un gérant de SARL en tant que représentant légal de la société est investi de pouvoirs à l’égard des associés et des tiers. Il peut accomplir tout…

      Lire la suite
      27 juin 2017
      Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?
      Droit des sociétés

      Société anonyme : est-il toujours nécessaire de rédiger un pacte d’actionnaires ?

      Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts d’une société pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires.…

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      22 juin 2017
      En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?
      Droit des sociétés

      En tant que dirigeant, puis-je mettre en place une délégation de pouvoirs ?

      A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée…

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      7 juin 2017
      Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
      Droit des sociétés

      Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible

      Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…

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