En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…
Catégorie : Droit des sociétés
La société à mission
Une majorité de français considère qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (IFOP, 2016). Dans le cadre de la loi Pacte, la définition de l’objet social…
Dépôt des comptes annuels et protection des données personnelles d’un associé unique
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Cependant, le président et unique associé…
Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante…
Formalités des entreprises : Un guichet unique électronique
La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI :…
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
La durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin…