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      Catégorie : Droit des affaires

      14 septembre 2017
      Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion
      Droit des affaires

      Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion

      L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif…

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      12 septembre 2017
      Délai de deux ans de prescription d'une facture : attention au point de départ du délai de prescription
      Droit des affaires

      Délai de deux ans de prescription d'une facture : attention au point de départ du délai de prescription

      Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que…

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      29 août 2017
      L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution
      Droit des affaires

      L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution

      Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société…

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      25 avril 2017
      Est-ce que les échanges entre un avocat et un expert-comptable sont couverts par le secret professionnel ?
      Droit des affaires

      Est-ce que les échanges entre un avocat et un expert-comptable sont couverts par le secret professionnel ?

      C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur…

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      7 avril 2017
      Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts
      Droit des affaires

      Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts

      Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…

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      5 avril 2017
      L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
      Droit des affaires

      L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances

      Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…

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