Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…
Catégorie : Droit des affaires
SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…
Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…
La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé : un prêt entre la société et l’associé. Un compte courant d’associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. On peut…