Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion…
Catégorie : Droit des affaires
Cession du bail et liquidation judiciaire : la renaissance de la clause de solidarité
Il est fréquemment prévu dans les contrats de baux commerciaux une clause de solidarité (ou « clause de garantie solidaire ») en cas de cession du bail. Il s’agit d’une clause en…
Un dirigeant peut-il se porter caution pour son entreprise pour une durée illimitée ?
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un…
Faute du locataire après expiration du bail et perte de son droit à indemnité d’éviction
Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un…
Et si vous tentiez la médiation avec l’aide de votre avocat ?
La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et…
Bail dérogatoire : attention aux conséquences du maintien dans les lieux au-delà du terme
Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »).…