C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur…
Catégorie : Droit des affaires
Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts
Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…
L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…
SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…
Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…
La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé : un prêt entre la société et l’associé. Un compte courant d’associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. On peut…