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      Catégorie : Droit des affaires

      29 mars 2017
      SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
      Droit des affaires

      SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction

      La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…

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      21 mars 2017
      Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
      Droit des affaires, Droit des sociétés

      Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.

      SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…

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      19 mars 2017
      La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.
      Droit des affaires

      La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.

      Un compte courant d’associé : un prêt entre la société et l’associé. Un compte courant d’associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. On peut…

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