La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…
Catégorie : Droit des affaires
Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
SEL ou SELARL : L’importance de l’inscription au tableau de l’ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite…
La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.
Un compte courant d’associé : un prêt entre la société et l’associé. Un compte courant d’associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. On peut…