Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que l’on ne peut condamner une société sans prouver que l’un de ses représentants a personnellement commis l’infraction, pour son compte.…
Avocats d'affaires
Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que l’on ne peut condamner une société sans prouver que l’un de ses représentants a personnellement commis l’infraction, pour son compte.…