La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…
Avocats d'affaires
La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…