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      Jour : 26 mai 2023

      26 mai 2023
      Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.
      Droit des sociétés

      Refus de la dissolution anticipée d'une entreprise en présence de dispositions statutaires permettant le bon fonctionnement de la société malgré les désaccords entre associés.

      La dissolution anticipée d’une entreprise peut être envisagée lorsque surviennent des désaccords majeurs entre les associés, rendant impossible la poursuite de l’activité. Celle-ci doit être entérinée par un juge et…

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