Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de…
Année : 2020
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges
A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour…
Les publications privées sur Facebook peuvent servir de preuve pour un licenciement.
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la triple condition que…
Accès gratuit aux données du RCS
En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…
Lettre de mise en demeure et absence de mentions prescrites
Une société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne…
Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse
Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881…