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      Année : 2020

      26 novembre 2020
      Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
      Droit immobilier

      Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.

      D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…

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      23 novembre 2020
      Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
      Droit des affaires

      Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

      Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…

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      17 novembre 2020
      Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception.
      Droit du travail

      Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception.

      Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…

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      12 novembre 2020
      Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
      Droit du travail

      Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.

      À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…

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      9 novembre 2020
      Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.
      Droit du travail

      Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.

      Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se…

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      5 novembre 2020
      Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
      Droit du travail

      Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

      La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part,…

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