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      Jour : 20 septembre 2019

      20 septembre 2019
      Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature
      Droit de la consommation, Droit des affaires

      Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature

      Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné…

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