Un dénigrement fautif

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une [...]

2019-01-29T10:33:48+04:0029 janvier 2019|Droit des affaires|

Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat [...]

2019-01-29T08:37:06+04:0028 janvier 2019|Droit du travail|

Facture impayée : Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Art.2224 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale est venu illustrer cet article. Une société a livré de la marchandise à [...]

2019-01-21T14:16:10+04:0021 janvier 2019|Droit des affaires|

Le contrat de travail ne peut pas prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit

Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue rappeler ce principe. Six salariés ont été engagés en qualité d’agent de production et de coordonnateur. Ils travaillent en horaires de soir ou de nuit.  Cependant, leur employeur [...]

2019-01-09T09:42:00+04:0010 janvier 2019|Droit du travail|

Un contrat à terme incertain

Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d'entreprise, a adressé à une société  de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une "proposition d'accompagnement de la présidence du groupe". A la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés avec effet au 1er octobre. [...]

2019-01-08T14:17:30+04:008 janvier 2019|Droit des affaires|

Il est possible de travailler 72 heures sur 7 jours sans dérogation

Un agent de sécurité mobile chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise avait été retrouvé endormi à son poste de travail pendant son service chez son client. Son employeur l’avait alors licencié pour faute grave. Comme nous l’avions vu dans un article précédent qui traitait de ce cas : S’endormir au travail [...]

2019-01-02T15:21:59+04:002 janvier 2019|Droit du travail|