Contrat à terme incertainUne société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à une société  de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une « proposition d’accompagnement de la présidence du groupe ».

A la suite de laquelle un accord de confidentialité a été signé par les deux sociétés avec effet au 1er octobre.

Le caractère incertain d’un événement…

Cette proposition tout en indiquant qu’il était difficile de prévoir d’emblée une durée de mission, mentionnait que le budget proposé, soit une somme de 240 000 euros HT, couvrait une période de six mois.

Le 21 novembre suivant, la société de courtage a fait connaître son intention de renoncer à ce projet de collaboration. C’est pourquoi, la société de conseil l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles.

La cour d’appel a retenu l’existence d’un contrat à durée déterminée et a donné raison au requérant en condamnant la société de courtage à payer la somme de
40 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Selon les magistrats, si la durée du contrat n’apparaissait  pas comme un élément essentiel dans la proposition d’assistance, la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme incertain et que la société de courtage ne pouvait y mettre fin de manière anticipée.

…ne peut être constitutif d’un terme.

La cour de cassation n’est pas de cet avis. En effet, selon les hauts magistrats un événement dont on n’est pas certain qu’il se réalisera un jour, telle l’obtention du résultat d’une mission d’assistance, ne peut être constitutif d’un terme.

Cass. Com. 7 novembre 2018, n° 17-26372

PB Avocats