Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé…
Mois : janvier 2019
Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il…
Facture impayée : Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
Le contrat de travail ne peut pas prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit
Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue rappeler ce principe.…
Un contrat à terme incertain
Une société de conseil spécialisée dans le domaine de la direction générale d’entreprise, a adressé à une société de courtage multi-spécialiste dans le domaine des assurances, une “proposition d’accompagnement de…
Radji Lorraine, stagiaire chez PB Avocats
Nous recevons régulièrement des stagiaires au sein de notre cabinet. Ce mois-ci, nous sommes heureux d’accueillir Radji Lorraine, étudiante en Master 1 Droit des affaires à l’université de La Réunion.