Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d’une valeur nominale de dix euros chacune, qu’il détenait pour le prix d’un euro. Cette cession étant…
Année : 2018
Non-paiement des heures supplémentaires : ne justifie pas automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud’homale à l’effet de faire juger que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait…
L’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
Le 15 février 2004, le propriétaire d’un local commercial l’a donné à bail dérogatoire à un locataire pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engageant, à peine de caducité…
Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?
Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire.Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de…
La clause de prise des lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
Une société a donné à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place et à emporter et…
Insuffisance d’actif : la responsabilité écartée en cas de simple négligence
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…