L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa…
Année : 2018
Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?
Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une…
La remise en main propre de la convocation à un entretien préalable sans récépissé est possible
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire : est-il nécessaire de faire constater l’état de cessation des paiements ?
Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, elle doit envisager les procédures collectives d’apurement du passif – sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires – qui correspondent chacune à un degré différent de…
Bail commercial : Quel est le délai pour agir en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire ?
A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…
Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié…