Décès du maître d’apprentissage : conséquence sur le contrat.

Une apprentie a conclu un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016 avec un maître d’apprentissage qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure. Suite au décès de ce dernier, une société a repris le fonds de commerce de coiffure. Avec pour résultat, la saisie le 17 août 2016 de la [...]

2018-12-26T11:27:53+04:0026 décembre 2018|Droit du travail|

L’importance de la signature d’un devis

Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix.  Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu.  Mais dans le cas où la prestation est effectuée [...]

2018-12-24T10:20:56+04:0024 décembre 2018|Droit de la consommation, Droit des affaires|

Le travail des jeunes travailleurs au-delà des durées maximales

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine (Article L3162-1 du code du travail). A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin [...]

2018-12-17T14:40:21+04:0017 décembre 2018|Droit du travail|

Un salarié peut-il être licencié pour absence de véhicule ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. Une absence de véhicule automobile… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, un salarié engagé en [...]

2018-12-13T15:07:51+04:0013 décembre 2018|Droit du travail|

Contrat à durée déterminée : une signature indispensable !

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12 du Code du travail). Un contrat établi par écrit… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, une salariée engagée par douze contrats à [...]

2018-12-11T09:43:07+04:0011 décembre 2018|Droit du travail|

Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire

Dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement d’une société, le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s'est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège. La société a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés [...]

2018-12-07T10:43:24+04:007 décembre 2018|Droit du travail|

Est-il possible d’acquérir une société pour 1 euro ?

Un détenteur unique des parts d’une société a cédé les 3 000 parts, d'une valeur nominale de dix euros chacune, qu'il détenait pour le prix d'un euro. Cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire. Par la suite, invoquant des manœuvres de la part de l’acheteur, il l’assigne [...]

2018-12-04T09:21:24+04:004 décembre 2018|Droit des affaires|

Non-paiement des heures supplémentaires : ne justifie pas automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires [...]

2018-12-03T11:36:19+04:003 décembre 2018|Droit du travail|