Dans la perspective d’organisation d’élections au sein d’un établissement d’une société, le personnel de l’entreprise a été réparti en trois collèges électoraux.
Un salarié s’est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège.
La société a alors saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation des candidatures de ces trois salariés car elle estimait qu’au regard de leurs classifications professionnelles, ils relevaient du deuxième collège.
Une transmission sans occultation des données personnelles
Au cours de cette instance, à laquelle les trois salariés étaient parties, la société a produit les bulletins de paie de chacun d’eux afin d’établir la nature des fonctions exercées dans l’entreprise et leur classification, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales.
Estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes en référé afin qu’il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision.
Suite à cela, la société a retiré lesdits bulletins de son bordereau de pièces et a adressé une lettre à chaque syndicat, partie au procès, leur demandant de procéder à la destruction desdits documents.
Toutefois, la cour d’appel ayant constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite a condamné la société à verser à chacun des salariés une indemnité provisionnelle à faire valoir sur leur demande en dommages et intérêts, pour l’atteinte à leur vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur leur bulletin de paie. Suite à cela, la société a contesté cette décision devant la chambre sociale de la cour de cassation.
Une atteinte à la vie privée des salariés injustifiée
Les hauts magistrats suivent l’avis de la cour d’appel qui ayant constaté qu’un bulletin de paie de chacun des salariés mentionnant des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, avait été transmis, sans leur accord préalable, à différents syndicats alors que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient en avait exactement déduit l’existence d’une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite.
De plus, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Article 9 du code civil).
Cass. soc. 7 novembre 2018 no 17-16.799 F-D
PB Avocats
