Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société.…
Mois : septembre 2018
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut-il être fautif ?
Les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment. Ce droit absolu peut-il alors être mis en cause…
Les petites entreprises sont dispensées de rapport de gestion
Le rapport de gestion fait partie des états financiers annuels d’une entreprise. Il porte sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. L’établissement de celui-ci constitue…
Puis-je dissimuler à mon employeur que je cumule deux emplois ?
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois sauf en cas de clause contraire dans son contrat de travail. Il doit toutefois faire preuve de loyauté envers ses employeurs et ne pas…
Menacer de mort son patron constitue une faute…lourde !
La faute lourde est la plus importante faute qu’un salarié puisse commettre. Elle se distingue de la faute grave par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise. Dans…