Vente d’un local en cours de bail commercial : Quid de la restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie consiste en une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, permettant de protéger le propriétaire contre les éventuelles dégradations du logement lorsque le locataire le quitte. Cette définition vaut pour un bail de location d’habitation et pour un bail commercial. Cette somme est [...]

2018-07-30T10:46:17+00:0030 juillet 2018|Droit immobilier|

Quand apprécier l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant ?

Le droit des procédures collectives est strict et les dirigeants de droit ou de fait peuvent parfois voir leur responsabilité mise en jeu. Tel est le cas notamment lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif : le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider [...]

Bail d’habitation : le point sur la procédure de résiliation-expulsion

De manière générale, le locataire bénéficie d’une réelle protection légale mais tout locataire qui ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail risque la résiliation du bail et l’expulsion. Concrètement, outre les cas de droit commun d’extinction du bail (notamment par un congé), le bail d’habitation peut cesser par l'effet d'une résiliation [...]

2018-07-25T15:03:20+00:0025 juillet 2018|Droit immobilier|

Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant, qu’en est-il de l’action en réparation du préjudice subi résultant de l’abus de majorité ? La cour de Cassation aborde dans un arrêt récent la question [...]

2018-07-17T13:40:00+00:0017 juillet 2018|Droit des sociétés|

L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales

La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du Code du travail). Encore faut-il que le consentement des parties soit libre, à défaut, la rupture conventionnelle est nulle. Alors qu’une rupture conventionnelle pendant un [...]

2018-07-10T13:38:31+00:0010 juillet 2018|Droit du travail|