Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux

Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui permet de revenir sur le congé, d’être dispensé du paiement de l’indemnité d’éviction par un renouvellement du bail commercial. Dans un arrêt récent, la chambre [...]

2018-06-28T11:35:07+04:0028 juin 2018|Droit immobilier|

L’accord donné par l’employeur sur la fixation du siège social d’un syndicat au sein de son entreprise n’est pas définitif

La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté syndicale se traduit notamment par le droit à un local pour les représentants syndicaux. Ainsi, l’employeur a [...]

2018-06-26T11:37:31+04:0026 juin 2018|Droit du travail|

Le salarié doit-il prouver que son employeur l’a empêché de prendre ses congés afin d’être indemnisé ?

La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut faire obstacle. Il lui appartient notamment de prouver qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congé. Les faits soumis à la Cour de [...]

2018-06-25T09:50:44+04:0025 juin 2018|Droit du travail|

Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !

La clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. Un employeur peut en cas de rupture du contrat de travail renoncer à l’exécution de cette clause de non-concurrence. Mais quelle est la date limite pour [...]

2018-06-22T10:23:49+04:0022 juin 2018|Droit du travail|

Absence de formation : C’est le salarié qui doit prouver le préjudice subi

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l'employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. En 2014, [...]

2018-06-21T09:40:56+04:0021 juin 2018|Droit du travail|

Clause d’exclusivité : l’importance d’une rédaction précise

Une clause d’exclusivité présente dans un contrat de travail contraint le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur, si elle remplit 3 conditions cumulatives (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143) : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise ; être justifiée par la nature de la tâche à [...]

2018-06-15T09:05:39+04:0015 juin 2018|Droit du travail|

Notification de licenciement : un défaut d’acheminement imputable à l’employeur

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais quand est-il lorsque le formulaire d’envoi de la lettre en recommandé avec avis de réception comporte une adresse [...]

2018-06-13T11:20:33+04:0013 juin 2018|Droit du travail|

Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. (Art. L. 232-21 du code de commerce). L'inobservation de ces dispositions [...]

2018-06-11T16:00:29+04:0011 juin 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution

S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration de la paralysie du fonctionnement de la société déclenchée par cette mésentente afin d’obtenir une dissolution judiciaire. (Code Civ. Art. 1844-7) La Haute Juridiction rappelle [...]

2018-06-06T09:32:54+04:006 juin 2018|Droit des sociétés|