Un droit de repentir valable en l’absence d’un processus irréversible de départ des lieux
Un bailleur qui signifie au preneur à bail commercial un congé comportant refus de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Cependant, il dispose d’un droit de repentir. Ce droit lui permet de revenir sur le congé, d’être dispensé du paiement de l’indemnité d’éviction par un renouvellement du bail commercial. Dans un arrêt récent, la chambre [...]