Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par…
Avocats d'affaires
Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par…