Mon employeur peut-il pratiquer des tests salivaires pour détecter l’usage de drogues ?

Depuis une décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2016, il est désormais possible pour un employeur de pratiquer des tests salivaires afin de détecter l’usage récent de produits stupéfiants. Cette pratique s’inscrit dans la lignée des mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés (Code du travail, art. L. [...]

2019-10-07T10:34:10+04:0031 août 2017|Droit du travail|

L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution

Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société dont le mari était le gérant, au bénéfice de la Banque populaire. Le 20 juillet 2007, le mari s'est porté caution solidaire au profit de [...]

2019-10-07T10:33:46+04:0029 août 2017|Droit des affaires|

Un registre du commerce et des sociétés européen ?

L'interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un des pays membres de l’Union européenne. Désormais cet accès sera encore plus simple avec la mise en place d'un système d’interconnexion des registres du commerce [...]

2019-10-07T10:50:40+04:007 août 2017|Droit des sociétés|