Quelle est la valeur d’une promesse d’embauche ?

Une promesse d'embauche : une offre ferme et définitive Une promesse d’embauche est conclue quand le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. En créant un lien juridique entre le futur employeur et le candidat retenu, elle engage les deux parties. C’est une offre ferme et définitive faite par le futur employeur [...]

2017-06-26T22:45:37+00:0030 mars 2017|Droit du travail|

SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction

La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction. En effet, elle devait répondre à la question : Les membres du conseil d’administration d’une Société Anonyme conservent-ils leur qualité d’administrateurs après la transformation de la société en SAS si [...]

2017-09-20T16:18:58+00:0029 mars 2017|Droit des affaires|

Est-il possible d’imposer une augmentation de rémunération à un salarié ?

La rémunération : un élément du contrat de travail. La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord (Cass. soc., 18 avril 2000, n°84-41902).​ Même règle en cas de rémunération variable prévue au contrat de [...]

2017-09-20T16:22:34+00:0024 mars 2017|Droit du travail|

Peut-on faire travailler un mineur ?

  Peut-on faire travailler un mineur ? Le principe : pas de travail avant l'âge de 16 ans. En principe, un mineur ne peut pas travailler en France avant l'âge de 16 ans. Il existe toutefois des exceptions.​ Travail des mineurs : les exceptions. Avant l’âge de 14 ans, il est uniquement possible [...]

2017-06-20T23:07:18+00:0022 mars 2017|Droit du travail|

Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.

SEL ou SELARL : L'importance de l'inscription au tableau de l'ordre professionnel C’est la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 laissée inchangée par la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » qui dispose que « La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par [...]

2017-09-20T16:25:18+00:0021 mars 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés|

La cession de parts sociales n’entraîne pas automatiquement la cession du compte courant d’associé.

Un compte courant d'associé : un prêt entre la société et l'associé. Un compte courant d'associé est une somme versée par un associé dans la trésorerie de son entreprise. On peut considérer cette somme comme un prêt entre la société et l'associé. Si cet associé cède à un tiers les titres qu'il détient dans cette société, [...]

2017-06-20T22:33:41+00:0019 mars 2017|Droit des affaires|