Requalification d'un contrat temporaire en CDI : la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière d'indemnité de requalification

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Requalification d'un contrat temporaire en CDI : la responsabilité de l'entreprise utilisatrice en matière d'indemnité de requalification

Un travailleur temporaire a été mis à disposition d’une entreprise pour plusieurs contrats de mission temporaire successifs pendant près de 5 ans. Celui-ci a ensuite décidé de contester la nature de ses contrats en demandant leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La cour d’appel a statué en sa faveur et a requalifié les contrats en CDI. Elle a également accordé au travailleur une indemnité de requalification d’un montant d’au moins un mois de salaire et décidé de condamner in solidum la société d’intérim et l’entreprise utilisatrice au paiement de cette indemnité.

La condamnation in solidum implique que chaque partie est individuellement responsable de la totalité de la dette, ce qui signifie que le travailleur pourrait demander le paiement de l’indemnité de requalification à l’une ou l’autre des deux entreprises, selon son choix.

Cependant, l’entreprise de travail temporaire a contesté cette décision en arguant que seule l’entreprise utilisatrice devait régler l’indemnité de requalification. La Cour de cassation a confirmé cette position en soulignant que l’article L. 1251-41 du code du travail dispose que l’entreprise utilisatrice est la seule responsable du paiement de cette indemnité.

En conséquence, seule l’entreprise utilisatrice est tenue de régler l’indemnité de requalification. La société d’intérim doit être mise hors de cause.

Cass. soc. 12 avril 2023, 21-13.508 et 21-14.342

PB Avocats

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