A l’origine, la délégation de pouvoirs était perçue comme un moyen pour un dirigeant de se dégager de sa responsabilité et d’éviter une condamnation pénale. Elle est désormais largement encadrée…
Publications
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
L’essai professionnel : une méthode simple pour un tester un candidat. Lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié mais qu’il n’est pas certain de son choix, il a la possibilité de…
Réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes : pas de sanction par la nullité.
Réduction de capital d’une SA : une autorisation nécessaireToute réduction de capital d’une société anonyme doit être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci peut déléguer au conseil d’administration…
Une lettre de licenciement ne peut pas être signée par un expert-comptable étranger à l’entreprise
Notification du licenciement : des règles précises. « La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à…
Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports en nature possible
Lors d’une constitution de société par actions ou d’une SARL avec apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est exigée. L’évaluation de ces apports en nature doit donc être…
Une société en difficulté économique peut-elle à la fois licencier et recruter ?
Un directeur régional d’un groupe a été informé le 14 mai 2013 de la suppression de son poste. Dans le cadre d’une procédure de reclassement, des postes de catégorie inférieure…