Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre les parties, c’est…
Publications
La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?
Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen…
La requalification d’agent commercial en salarié
Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui…
PB Avocats vous accueille dans ses nouveaux locaux !
Afin d’accompagner notre développement, PB Avocats emménage dans de nouveaux locaux situés 44 rue des Navigateurs à SAINT-GILLES LES BAINS. Ils sont idéalement situés à mi-chemin entre SAINT-DENIS et SAINT-PIERRE,…
Un CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé
Lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l’absence de…
Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?
En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services. Selon la…