Un accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un salarié à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit…
Publications
Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai !
Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée…
Une déclaration tardive de la cessation des paiements peut donner lieu à une interdiction de gérer.
Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des…
Rétractation d’une rupture conventionnelle : peu importe sa date de réception
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci ainsi que le montant de l’indemnité et la date de rupture du contrat de travail (Article L1237-13 du Code du travail).…
Alcool au travail : une tolérance zéro justifiée
Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident. Il doit ainsi prendre les mesures…
Loi PACTE : les enjeux majeurs en Droit des Sociétés
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises,…