Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un…
Publications
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
La durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2020. Des mesures exceptionnelles avaient été prises en raison de l’épidémie de Covid-19 afin…
Un licenciement pour faute grave pour des faits commis en dehors du travail
En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à…
Accident du travail : avoir ignoré les contre-indications du médecin du travail est une faute inexcusable
Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter…
La mise en réserve systématique de bénéfices sans motif économique valable et non-conforme à l’intérêt social n’est pas forcément abusive
La mise en réserve systématique de bénéfices par une société n’est abusive … Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés d’une société civile immobilière donnant en location des…
La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société
La convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » … Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les…