Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la triple condition que…
Publications
Accès gratuit aux données du RCS
En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…
Lettre de mise en demeure et absence de mentions prescrites
Une société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne…
Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse
Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881…
La société à mission
Une majorité de français considère qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (IFOP, 2016). Dans le cadre de la loi Pacte, la définition de l’objet social…
Dépôt des comptes annuels et protection des données personnelles d’un associé unique
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Cependant, le président et unique associé…