Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme…
Publications
Les circonstances houleuses d’une rupture amoureuse entre deux collègues de travail, qui relèvent de leur vie personnelle, ne peuvent justifier un licenciement !
Un salarié, qui occupait un poste de formateur, a entretenu pendant plusieurs mois une relation amoureuse avec une de ses collègues de travail. Suite à leur rupture, il a installé…
Attention aux droits à congés payés mentionnés sur le bulletin de paye !
Une salariée, employée administrative, a réclamé à son employeur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 115 jours de congés non pris. Elle indiquait n’avoir pris que…
La signature d’un protocole transactionnel dispense-t-elle l’employeur de notifier au préalable le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Un salarié, agent de maîtrise, est licencié par une lettre de licenciement portant la date du 03 octobre 2014. Elle n’a pas été remise en main propre contre récépissé du…
Banqueroute : elle peut être prononcée pour des faits commis avant la cessation des paiements
Dans le cadre d’une procédure collective, la date de cessation des paiements est fixée par le jugement ouvrant la procédure collective. Elle est une condition préalable nécessaire à l’exercice de…
Un apporteur d’affaires salarié malgré lui !
En règle générale, un apporteur d’affaires n’est pas salarié et n’est soumis à aucun lien de subordination. Son travail est de mettre en relation des clients avec des sociétés avec…