La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires, prévue à l’article L. 3171-4 du Code du travail, fait régulièrement l’objet de décisions de la chambre sociale de la Cour…
Publications
La rémunération exceptionnelle d’un dirigeant
Le gérant majoritaire d’une société et sa compagne ont consenti le 21 juillet 2014, une promesse de cession de l’intégralité de leurs parts à un futur acquéreur pour le prix…
Concurrence déloyale d’un salarié démissionnaire
En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Toutefois, il doit s’abstenir de tous agissements déloyaux à l’égard de…
Licenciement nul et demande de réintégration tardive et abusive
Un directeur commercial, licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance, a saisi la juridiction prud’homale le 17 janvier 2011 de demandes en paiement puis a sollicité le 18…
La responsabilité du dirigeant bénévole en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…
Une affection systématique des bénéfices en réserves conforme à l’intérêt social
Un arrêt récent est venu rappeler que l’affectation systématique des bénéfices d’une société en réserves pendant plusieurs années n’est pas considéré comme un abus de majorité et qu’elle est conforme…