Une salariée, employée administrative, a réclamé à son employeur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 115 jours de congés non pris. Elle indiquait n’avoir pris que…
Publications
La signature d’un protocole transactionnel dispense-t-elle l’employeur de notifier au préalable le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Un salarié, agent de maîtrise, est licencié par une lettre de licenciement portant la date du 03 octobre 2014. Elle n’a pas été remise en main propre contre récépissé du…
Banqueroute : elle peut être prononcée pour des faits commis avant la cessation des paiements
Dans le cadre d’une procédure collective, la date de cessation des paiements est fixée par le jugement ouvrant la procédure collective. Elle est une condition préalable nécessaire à l’exercice de…
Un apporteur d’affaires salarié malgré lui !
En règle générale, un apporteur d’affaires n’est pas salarié et n’est soumis à aucun lien de subordination. Son travail est de mettre en relation des clients avec des sociétés avec…
Ignorer les préconisations du médecin du travail peut caractériser un harcèlement moral
Un salarié placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes a été déclaré apte en « évitant au maximum le port de charges lourdes » puis apte avec restrictions «…
Négliger le recouvrement de factures peut constituer une faute de gestion
Une SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 août 2012. Le liquidateur, reprochant des fautes de…