Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé…
Publications
Menacer son employeur de saisir la justice : quand cela devient un motif de licenciement
La liberté d’agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice…
Le droit à la confidentialité des personnes morales de droit privé
La confidentialité des personnes morales de droit privé fait référence à la protection des informations confidentielles relatives à une entreprise ou une organisation. Cela comprend des informations telles que les…
La suspension de fonctions d'un dirigeant par une société avant sa révocation : une pratique illégitime
Un gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.…
LOUMA CANAVAGGIO, STAGIAIRE CHEZ PB AVOCATS
Nous recevons régulièrement des stagiaires au sein de notre cabinet. Ce mois-ci, nous sommes ravis d’accueillir, Louma Canavaggio. Elle est actuellement en Licence de Droit à l’Université de La Réunion…
Le barème de saisie des rémunérations réévalué
Une saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier de percevoir une partie des revenus d’un débiteur pour rembourser une dette. Cette procédure est généralement utilisée par…