La loi protège la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il fait face à des poursuites de créanciers professionnels, la rendant insaisissable. Toutefois pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit fournir…
Publications
Forfait Jours : Quand l'autonomie se heurte au contrôle
Le forfait jours est une convention spécifique conclut entre un employeur et un salarié qui permet de décompter le temps de travail non pas en heures, mais en jours. Le…
L'ajustement des sanctions judiciaires : une nécessité face à la réalité financière de l'entreprise
Lorsqu’une société est condamnée à une amende, cette sanction doit être déterminée en considérant la gravité de ses actions, son profil et sa situation financière actuelle. Récemment, une cour d’appel…
Droit à la réintégration après un licenciement nul pour harcèlement moral
Selon l’article L. 1152-3 du Code du travail, lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul en raison de harcèlement moral, le salarié conserve le droit de demander sa réintégration…
La preuve de remise de la convention de rupture conventionnelle : une condition essentielle à sa validité
Le processus de rupture conventionnelle est un mécanisme délicat en droit du travail. Il suppose un consensus entre l’employeur et l’employé, matérialisé par une convention signée par les deux parties.…
La garantie de passif dans le cadre d'une cession d'entreprise
La garantie de passif dans le cadre d’une cession d’entreprise est une clause contractuelle qui engage le cédant à prendre en charge les dettes survenues après la cession, mais ayant…