L'ajustement des sanctions judiciaires : une nécessité face à la réalité financière de l'entreprise

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L'ajustement des sanctions judiciaires : une nécessité face à la réalité financière de l'entreprise

Lorsqu’une société est condamnée à une amende, cette sanction doit être déterminée en considérant la gravité de ses actions, son profil et sa situation financière actuelle.

Récemment, une cour d’appel a sanctionné une entreprise en liquidation avec une amende de 20 000 € pour emploi d’un travailleur clandestin, en se basant sur son ancien chiffre d’affaires. Toutefois, cette décision a été révoquée par la Cour de cassation car selon les juges, celle-ci n’avait pas pris en compte la situation financière de l’entreprise au moment du jugement. L’évaluation des finances de l’entreprise aurait dû être basée au moment de la décision judiciaire, et non pas avant la procédure de liquidation.

Il est en effet essentiel de souligner que le montant des amendes pour les sociétés, tout comme pour les individus, dépend de la gravité de l’infraction et doit être ajusté selon la situation actuelle de l’entité, incluant ses actifs et ses dettes.

Cass. crim. 10 mai 2023 n° 22-80.375 F-B

PB Avocats

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