Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) n’est jamais un acte anodin. La SAS, par sa grande liberté statutaire, permet aux associés de prévoir eux-mêmes les conditions de…
Publications
Sociétés agricoles : de nouvelles perspectives entre ouverture commerciale et droit à l’essai
La souveraineté alimentaire, érigée en priorité nationale, exige une adaptation du cadre juridique des structures agricoles. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 introduit deux avancées notables : elle…
Offre raisonnable d’emploi par France travail : la limite géographique désormais nationale
Depuis le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 (JO 21 mars), les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), que tout demandeur d’emploi est tenu d’accepter sous peine d’interruption…
Indemnités journalières : une réforme dès le 1ᵉʳ avril 2025 !
Un changement majeur pour les salariés en arrêt maladie À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) évolue. Le plafond de référence utilisé…
Défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement : pas de préjudice automatique pour le salarié
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement. À défaut de solution, il doit notifier…
Levée du secret des affaires : quelles conditions pour y accéder en justice ?
Le secret des affaires protège les informations sensibles des entreprises. Mais ce secret n’est pas absolu. En justice, il peut être levé dans certaines conditions strictes, notamment pour garantir le…