Résiliation du bail commercial

Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location utilisé pour la location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.

Il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que ceux du locataire. Ce dernier bénéficie d’un statut protecteur avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement. Toutefois, le montant du loyer initial n’est pas réglementé. Ce qui n’est pas le cas lors d’une révision de celui-ci que ce soit pour un bail commercial en cours ou lors de son renouvellement. Son éventuelle augmentation est encadrée.

Répartition des charges

La répartition des charges et des différents impôts et taxes entre le bailleur et le locataire doit apparaître sur le contrat de location.

Durée du bail commercial

La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Le locataire peut néanmoins donner congé à l’expiration de chaque période triennale. C’est pour cette raison que certains intitulent le bail commercial : bail 3 6 9. Attention car certains baux commerciaux n’offrent pas la possibilité de résilier ceux-ci à l’expiration d’une période triennale.

Dépôt de garantie

Un contrat de bail commercial peut également prévoir le versement d’un dépôt de garantie.

Etat des lieux

Un état des lieux doit également être joint au contrat de location. Ce dernier devant être établi de façon contradictoire entre les parties ou par un huissier.

Faites appel à un professionnel du droit

Le cabinet PB Avocats vous conseille à toutes les étapes de la conclusion d’un bail commercial, de la négociation de celui-ci, à sa résiliation en passant par son renouvellement. Faites appel à des professionnels du droit qui sauront sécuriser vos intérêts et anticiper les contentieux.