Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel…
Catégorie : Droit du travail
Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis.
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas…
La remise en main propre de la convocation à un entretien préalable sans récépissé est possible
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
Mon employeur peut-il consulter les fichiers sur mon ordinateur professionnel alors que le disque dur se nomme « Données personnelles » ?
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié…
Accident de trajet : le salarié ne peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur
Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration…
La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable
Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire a…