Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour…
Catégorie : Droit du travail
Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.
Engagé en 2001 en qualité d’attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d’accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant…
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature
Un directeur de magasin a été licencié pour faute grave en avril 2009. Il a par la suite saisi le conseil de prud’hommes afin de condamner son ancien employeur à…
Renouvellement de la période d’essai : un accord exprès non équivoque
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation,…
Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il…
Le contrat de travail ne peut pas prévoir une variabilité d’horaires incluant jour et nuit
Une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue rappeler ce principe.…