Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas respecté l’article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire…
Catégorie : Droit du travail
Des propos racistes tenus à l'encontre d'un autre salarié constituent une faute grave
Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour…
Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.
Engagé en 2001 en qualité d’attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d’accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant…
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature
Un directeur de magasin a été licencié pour faute grave en avril 2009. Il a par la suite saisi le conseil de prud’hommes afin de condamner son ancien employeur à…
Renouvellement de la période d’essai : un accord exprès non équivoque
Le renouvellement de la période d’essai suppose l’accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation,…
Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il…