Le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie d’un salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué est qualifié par le Code du…
Catégorie : Droit du travail
Il est possible pour un salarié de contester une rétrogradation qu’il avait pourtant acceptée par avenant à son contrat de travail
Un employeur a notifié à un de ses salariés, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire. Un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé…
Intimider le médecin du travail peut constituer une faute grave.
Un salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un réexamen des éléments médicaux. Cette…
Le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d’un rachat de sociétés
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci…
Les 40 ans d’ancienneté d’un salarié ne l’immunisent pas contre un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien d’un salarié dans l’entreprise. Elle prive ce dernier, des indemnités de licenciement et de préavis. L’ancienneté est parfois prise en…
Liberté d’expression : un salarié peut critiquer en interne l’organisation d’une entreprise lors d’une réunion avec les dirigeants
Un salarié d’un cabinet d’architecture a été licencié pour avoir, au cours d’une réunion tripartite entre lui et les deux cogérants de la société, critiqué l’organisation du cabinet.Le salarié saisit…