L’absence de consentement constitue une cause de nullité inhérente à l’une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter du jour de sa découverte. C’est…
Catégorie : Droit des sociétés
La révocation d’un directeur général d'une société par actions simplifiée
Le directeur général d’une SAS a été révoqué en mai 2012 de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et…
Ajout de renseignements au répertoire SIRENE
Un décret publié le 17 novembre 2021 au journal officiel a pour objet : D’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes…
Dissolution judiciaire d’une société
En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société. Un associé seul responsable de la mésentente entre associés… Toutefois,…
Une société absorbante peut agir en paiement dès la date de l'assemblée générale approuvant l'opération de fusion-absorption
En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit,…
Le défaut de respect du plan de redressement judiciaire n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements.
Dans le cadre d’une procédure en redressement judiciaire, la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci…