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      Catégorie : Droit des sociétés

      17 juillet 2018
      Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.
      Droit des sociétés

      Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

      L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant,…

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      11 juin 2018
      Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?
      Droit des affaires, Droit des sociétés

      Dépôt tardif des comptes sociaux : Est-ce une faute séparable des fonctions de gérant ?

      Les SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au RCS, dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou dans…

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      6 juin 2018
      Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution
      Droit des sociétés

      Mésentente entre associés : De l’importance de démontrer une paralysie effective du fonctionnement de la société pour obtenir une dissolution

      S’il existe une mésentente sérieuse entre les associés d’une société, la reconnaissance de celle-ci de la part des associés ne suffit pas. Il est en effet nécessaire d’effectuer une démonstration…

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      29 mai 2018
      Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?
      Droit des affaires, Droit des sociétés

      Régime de la communauté : Quid du droit aux dividendes en cas de divorce ?

      Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine…

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      18 mai 2018
      Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l'ordre du jour
      Droit des sociétés

      Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l'ordre du jour

      Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l’initiative de certains associés avant de procéder au…

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      6 avril 2018
      L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.
      Droit des sociétés

      L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.

      Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une…

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