Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de…
Catégorie : Droit des sociétés
Une société peut être dissoute même si la mésentente entre les associés ne peut être imputable à l’un d’entre-deux.
En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de…
Le non dépôt des comptes peut mener à une condamnation personnelle du dirigeant
Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les…
Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?
La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer…
Cession de droits sociaux : pas d’annulation pour erreur de l’acquéreur sur la viabilité de la société
L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro,…
La révocation sur juste motif d'un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général
Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d’un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d’assistance…