Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle…
Catégorie : Droit des affaires
Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique…
Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France
C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà…
Un dirigeant peut-il être condamné à réparer deux fois le même préjudice ?
Suite à la mise en redressement puis la liquidation judiciaire d’une société, le gérant de celle-ci a été assigné par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société.…
Caution disproportionnée : Un dirigeant peut-il vivre avec 4 000 € par an ?
En septembre 2009, une banque a consenti un prêt à une société, dont le gérant s’est rendu caution solidaire dans la limite de 240 000 euros. La société ayant cessé…
L’élargissement d’une interdiction générale de gérer une entreprise
Lorsque l’incompétence d’un dirigeant, ses fautes de gestion ou les fraudes de ce dernier sont à l’origine d’un dépôt de bilan, le tribunal de commerce peut prononcer, à la place…