L’exécution d’une obligation se réfère à l’accomplissement d’un devoir ou d’une responsabilité résultant d’un contrat ou d’un accord légal entre deux parties. En cas de litige, la partie qui réclame…
Année : 2023
Calcul de l'indemnité de licenciement : sur quel revenu se base-t-on ?
Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui établit que les indemnités de licenciement doivent être calculées en fonction de la rémunération que…
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission publié
Avant l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, le salarié qui était en absence injustifiée de manière prolongée à son poste de travail n’était…
Inégalité salariale : une salariée obtient l'accès aux bulletins de paie de ses collègues masculins
Une employée, ayant travaillé successivement pour deux sociétés d’un même groupe, est licenciée le 22 février 2019. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins, cette…
Dirigeants d'entreprise en difficulté : risques de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Lorsqu’une entreprise fait face à un redressement ou à une liquidation judiciaire, il est possible que son dirigeant soit mis en faillite personnelle ou fasse l’objet d’une interdiction de gérer,…
Période d'essai renouvelée : la preuve de l'acceptation par le salarié est essentielle
La période d’essai permet pendant une période limitée à l’employeur de tester les compétences et l’adéquation de l’employé au poste, ainsi qu’à l’employé de se familiariser avec l’entreprise et ses…